Conditions Générales de Ventes (CGV)

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de la société Prévert (« le vendeur »), 12 rue du château, 44000 Nantes auprès de consommateurs et d’acheteurs majeurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.dinettenantes.fr (« le Site Internet »)

ARTICLE 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par le biais du Site. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles proposées au restaurant.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 – Commandes et produits

3.1. Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.dinettenantes.fr. Le Client s’interdit de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel. Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

3.2. Deux types d’informations produits sont délivrés : les informations écrites renseignant sur les caractéristiques techniques et l’information visuelle représentée par une photo du produit. Les photos proposées sur ce Site ont pour objectif de présenter au mieux les produits. Cependant, celles-ci n’ont pas de valeur contractuelle et à ce titre, la responsabilité
du vendeur ne saurait être engagée

ARTICLE 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 5 – Paiement

Le fait de valider la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué, au jour de la passation de la commande par le Client. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé . Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

ARTICLE 6 – Disponibilité des produits

6.1. Les Produits vendus sur le site internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2. Toutefois, la nature même des produits proposés par le vendeur et leur mode de préparation (produits frais, fabriqués en petites quantités de façon artisanale) peuvent entraîner une indisponibilité passagère ou durable de certaines références. Dans ce cas, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
– de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix ; OU
– de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ; OU
– d’annuler la commande et aucun débit bancaire ne sera effectué

ARTICLE 7 – Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; ».

ARTICLE 8 – Garanties

Le Vendeur garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des produits vendus, la
responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site Internet.

ARTICLE 10 – Droits applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La société Prévert ne peut être tenue pour responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société Prévert sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le présent contrat est soumis à la loi française. La société Prévert ne peut être tenue pour responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société Prévert sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

ARTICLE 12 – Responsabilité

Le contenu du site internet www.dinette.nantes.fr est la propriété de la société Prévert et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société Prévert reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – Archivage des preuves

La société Prévert archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Prévert seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.